Syndicat Intercommunal pour

l’Accueil des Gens du Voyage

 

 

 

STATUTS

 

 

Statuts du 19 septembre 1994, modifiés le 29 septembre 1999 , le 3 mars 2003, le 15 mars 2006, le 25 janvier 2007, le 29 mars 2007

 

 

 

A – DESIGNATION – SIEGE – BUT

 

 

Article 1 :

 

Entre les Communes de CHAMPLAN, CHILLY-MAZARIN, EPINAY-sur-ORGE, LES ULIS, LONGJUMEAU, VILLEBON-sur-YVETTE et VILLEJUST, qui par délibérations concordantes de leurs Conseils Municipaux ont accepté les présents statuts, il est constitué un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour l’Accueil des Gens du Voyage.

 

 

Article 2 :

 

Le Syndicat a son siège 3 rue Eugénie Cordeau 91140 VILLEBON SUR YVETTE.

 

 

Article 3 :

 

Le Syndicat a pour objet l’organisation de l’accueil et du stationnement des gens du voyage sur le territoire des Communes membres du Syndicat conformément aux dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et ses décrets d’application et aux orientations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (arrêté préfectoral n° 2003-DDE-SH-0016 du 29 janvier 2003).

 

A cette fin :

 

a.    Toute commune adhérant au Syndicat s’engage à mettre gratuitement à la disposition de celui-ci un terrain viabilisé permettant l’installation d’une aire d’accueil suivant les prescriptions du schéma départemental et dans les délais imposés par l’Etat. Les communes membres non soumises au schéma départemental ne sont pas assujetties aux délais pré-cités. Cette mise à disposition se fera sous forme de bail ou de convention

 

b.    Le syndicat aura le droit d’exiger une indemnité compensatrice, égale aux surcoûts ou aux pertes de recettes imposés par la non réalisation des objectifs du schéma départemental, auprès des communes n’ayant pas satisfait à leurs obligations dans les délais impartis.

 

 

c.    le Syndicat réalisera sur ces terrains tous les équipements de nature à permettre le séjour des gens du voyage en harmonie à la fois avec leurs modes de vie traditionnels et les règles sociales communes ;

 

d.    le Syndicat assurera la gestion de ces aires d’accueil et de séjour, soit directement, soit par convention avec un établissement public, une commune, une association privée ou tout organisme ou collectivité ayant la compétence ;

 

  1. permettre notamment par la localisation, l’intégration sociale et scolaire des familles.

 

Ce Syndicat Intercommunal est institué pour une durée illimitée.

 

 

B – ADMINISTRATION DU SYNDICAT

 

 

Article 4 :

 

Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et deux suppléants par commune adhérente.

 

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

 

En cas de substitution d’un EPCI à fiscalité propre à une ou des communes membres du syndicat en application des articles L 5214-21 et L 5216-7 du CGCT, l’EPCI à fiscalité propre est représenté par autant de délégués qu’en avait la ou les communes avant la substitution

 

Article 5 :

 

Les membres du Comité suivent le sort de l’Assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat.

 

 

Article 6 :

 

En cas de vacance parmi les délégués, soit par suite de décès, de démission ou de tout autre cause, le Conseil Municipal intéressé pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois ; à défaut, le Maire et le premier adjoint dans l’ordre du tableau représentant la commune au sein du Comité.

 

 

Article 7 :

 

Le Comité se réunit au moins une fois par semestre.

 

Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la date prévue pour la séance et peuvent en cas d’empêchement se faire suppléer dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Article 8 :

 

Le Comité peut faire l’objet d’une convocation extraordinaire par le Président.

 

Le Président est obligé de convoquer le Comité soit sur l’invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité.

 

 

Article 9 :

 

Le Comité élit parmi ses membres les délégués devant constituer le Bureau formé d’un Président et de trois Vice-Présidents.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.

 

 

Article 10 :

 

Les conditions de validité des délibérations du Comité et le cas échant de celles du Bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives à l’ordre et à la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d’annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles fixées pour les conseils municipaux par le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

Article 11 :

 

Le Comité peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui confier, à cet égard, une délégation dont il fixe les limites.

 

A l’ouverture de chaque session ordinaire, le Bureau lui rend compte de ses travaux.

 

 

Article 12 :

 

Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président sous réserve des délégations facultatives autorisées par la loi.

 

 

 

C – BUDGET DU SYNDICAT

 

 

Article 13 :

 

Le budget du Syndicat est présenté par le Président, voté par le Comité puis soumis à l’Autorité Préfectorale.

 

Il comprend :

 

1 – en dépenses :

·  les dépenses de construction d’équipement,

·  le service de la dette,

·  les dépenses de fonctionnement et d’entretien et

·  d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

 

2 – en recettes :

·  les contributions des Communes associées,

·  les subventions d’Etat, des collectivités et organismes publics,

·  les droits de stationnement et remboursement de frais perçus auprès des usagers,

·  les participations éventuelles d’organismes privés,

·  le produit des emprunts,

·  le produit des dons et legs.

 

 

Article 14 :

 

Les charges financières résultant de la réalisation du but poursuivi ainsi que les dépenses générales de fonctionnement seront réparties par le Comité de la façon suivante :

-       au prorata de la population de chaque Commune.

 

 

Article 15 :

 

Le Trésorier du Syndicat est le Trésorier de Palaiseau.

 

 

Article 16 :

 

La dissolution du Syndicat pourra le cas échéant être prononcée dans les conditions fixées par les dispositions de les articles L5212-33 et 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

Article 17 :

 

En cas de dissolution, la délibération du Comité soumise aux Conseils Municipaux consacre l’apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine syndical.

 

En cas de dissolution par décret, celui-ci détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s’opère la liquidation du Syndicat, compte-tenu notamment des participations respectives des différentes Communes aux réalisations effectuées.